CGV

Conditions générales de vente (CGV)

CGV Version 1 du 15/08/2022

CLAUSES GÉNÉRALES

  • Les prix et renseignements divers portés sur nos documents sont donnés à titre purement indicatif. Ils n’engagent LION MEDICAL qu’après confirmation écrite de notre part. De même, les commandes négociées verbalement ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite des deux parties ou expédition de la commande de notre part.Toute modification apportée pendant l’exécution de la commande doit également recevoir confirmation expresse.
  • La commande de nos clients ne pourra être annulée qu’avec le consentement écrit de LION MEDICAL et à des conditions qui l’indemniseront de toute perte.
  • Les  propositions commerciales de LION MEDICAL ne sont valables que pendant 30 jours à compter de leur notification.

ÉTUDES ET PROJETS

  • Sauf s’ils font l’objet d’un contrat de vente, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par LION MEDICAL restent notre entière propriété et doivent être rendus sur notre demande. En tout état de cause, ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans l’autorisation écrite de LION MEDICAL.

FORMATION DU CONTRAT

  • Lorsqu’un devis est établi par LION MEDICAL, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

    En cas de commande, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par LION MEDICAL qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constitue dans ce cas les conditions particulières qui compléteront les conditions générales de vente.

LIVRAISON ET EXPÉDITION

  • Sauf convention expresse contraire :

– nos livraisons ou expéditions s’entendent hors taxes au départ de notre entreprise.

– pour toute livraison ou expédition en France Métropolitaine, les frais de port et d’emballage seront facturés aux frais réels.

  • Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Elles ne sont pas assurées contre les risques de transport.
  • Le délai de livraison est mentionné à titre purement indicatif ; il n’engage pas LION MEDICAL qui s’efforcera toutefois de le respecter dans la mesure du possible. Aucune pénalité pour cause de retard ne sera due, en dépit de toutes réserves figurant sur le bon de commande.
  • Les cas fortuits ou de force majeure, notamment les grèves, les lock-out, les épidémies, les interruptions de transport, le manque de matières premières et de combustibles ou d’énergie, les incendies, les inondations, les accidents d’outillage ou tout autre cause entravant l’activité de LION MEDICAL nous permettent d’annuler tout ou partie des commandes dont l’exécution a été ainsi empêchée, prohibée ou suspendue, sans indemnité à notre charge. Les quantités disponibles au moment de l’annulation seront remises au client qui est tenu d’en prendre livraison.

  • Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et l’acheteur ne pourra se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.

  • Les matériels livrés devront être réceptionnés dans les ateliers de nos clients suivant les indications établies d’un commun accord. Une réception au moins provisoire entraînant droit au paiement devra être prononcée dans les huit jours qui suivront la livraison.
  • Aucune fourniture ne pourra être reprise ni échangée sans accord écrit préalable de LION MEDICAL, et sous réserve du remboursement des frais correspondant à cette opération. Les retours de marchandises effectués sans cet accord ne peuvent, en aucun cas, même si elles sont réceptionnées par LION MEDICAL, faire présumer un tel accord.

PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS

Sauf stipulation contraire dans l’offre, les prix sont stipulés hors taxe. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 30 jours de la date de facture. Les factures supérieures à 7650 Euros HT seront payables selon les modalités suivantes :

  • 30 % du montant HT par virement net sans escompte à la commande.
  • 70 % du montant HT plus TVA à 30 jours de la date de facture.
  • Il ne sera pas appliqué d’escompte pour paiement anticipé. Le défaut de paiement à l’une quelconque des échéances entraînera la déchéance du terme, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites, et cela sans procédure ni mise en demeure préalable, la survenance du terme valant par elle seule mise en demeure au sens de l’article 1344 du code civil. En cas de non paiement ou de retard de paiement à l’échéance, l’acheteur sera dès le lendemain de l’échéance, à titre de clause pénale et en application de l’article L 441-6 du code de commerce de plein droit, redevable

– D’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable au jour de l’échéance.

– D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

  • A défaut de réponse sur le devis de réparation, de vérification, de recalibration, d’étalonnage le client sera tenu de reprendre à ses frais le matériel qu’il aura confié à LION MEDICAL dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une lettre recommandée de mise en demeure.

Passé ce délai, il autorise LION MEDICAL  à mettre au rebut le matériel confié et renonce à réclamer une quelconque indemnité à l’encontre de LION MEDICAL à l’occasion de la destruction dudit matériel. Le matériel sera détruit passé un délai de douze mois, à dater de l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure.

  • Le montant de tous impôts et taxes actuels ou à venir afférents à la prestation s’ajoute au prix et sera payé par l’acquéreur, à moins que ce dernier ne fournisse à LION MEDICAL des certificats d’exonération en bonne et due forme.
  • LION MEDICAL se réserve le droit de percevoir des acomptes pour toute commande ayant fait l’objet d’un devis préalablement accepté.
  • En cas de recouvrement par voie contentieuse ou judiciaire, une indemnité à titre de clause pénale fixée à 10 % des sommes non réglées pourra être appliquée sur le montant total de toutes sommes échues et non réglées conformément à l’article 1231 du Code Civil.
  • En cas de changement dans la situation du client et notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution, de modification de sociétés, d’hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce etc., LION MEDICAL se réserve le droit même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties, d’annuler le solde des commandes enregistrées au nom du client considéré, de mettre en jeu les clauses de résolution et de réserve de propriété sus-énoncées. De plus ces événements rendent immédiatement exigibles les sommes dues, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
  • Le prix donné est fondé sur le prix des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre tels qu’ils s’établissent au moment de la cotation. LION MEDICAL se réserve le droit :

– notamment dans l’hypothèse d’un changement de l’un de ces facteurs, de modifier son prix ; en particulier dans le cas de matériel importé, toute variation du taux de change pourra être répercutée sur le prix de vente.

– de même, toute modification quant aux taxes et droits de douane qui seraient perçus, pourra être répercutée sur le prix.

LOCATION

  • Le client, en qualité de dépositaire, assume pendant toute la durée de la location, et jusqu’à restitution à LION MEDICAL, la garde du matériel. Le client sera responsable de toutes avaries, pertes, accidents et dommages causés tant au matériel qu’à des tiers.
  • LION MEDICAL conserve la propriété des biens loués. Le matériel doit être restitué à LION MEDICAL en bon état de fonctionnement et de propreté au terme du présent contrat.

Dans le cas contraire, LION MEDICAL se réserve le droit de facturer au locataire le prix de l’appareil neuf + une prestation d’étalonnage initiale pour non-respect des conditions du contrat de location.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  • LION MEDICAL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
  • Ne constituent pas des paiements, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
  • Par simple lettre recommandée, LION MEDICAL peut exiger la restitution des marchandises aux frais du client.

GARANTIES

  • Les instruments de LION MEDICAL sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière. Ils ne comportent pas la spécification dite de sécurité. Notre garantie, qui ne saurait en aucun cas excéder le montant du prix facturé, ne va pas au-delà de la remise en état de notre matériel défectueux, rendu franco à notre atelier. Elle s’entend pour une utilisation normale de nos appareils, et ne s’applique pas aux détériorations ou destructions provoquées, notamment par erreur de montage, accident mécanique, défaut d’entretien, utilisation défectueuse, surcharge ou surtension, intervention de calibration faite par des tiers.

La responsabilité de LION MEDICAL étant strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses de nos matériels, l’acquéreur renonce expressément à rechercher notre responsabilité pour dommages ou pertes causés directement ou indirectement.

  • Notre garantie s’exerce pendant 6 mois après la date de mise à disposition des produits. La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger cette garantie.

Les accessoires fournis avec nos instruments (câbles et fils électriques, connecteurs, batteries, piles etc…) ne sont pas couverts par cette garantie.

Les matériels fournis par LION MEDICAL mais fabriqués par des tiers ne comportent que la garantie du tiers fabricant.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  • Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que LION MEDICAL, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

    Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la rubrique Politique de confidentialité de LION MEDICAL.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est la loi des parties. En cas de contestation pouvant résulter de l’exécution d’un contrat souscrit par LION MEDICAL, les seules juridictions reconnues et acceptées de part et d’autre sont celles des Tribunaux de Belfort. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

 

LION MEDICAL se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions Générales de vente à tout moment. De ce fait, vous devez lire ces dernières chaque fois que vous que vous signez un contrat avec LION MEDICAL. Toutes les modifications et tous les compléments apporté(e)s à la présente Déclaration de Confidentialité prennent effet dès leur publication sur notre site internet.